Avantages dédiés à l'investissement
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(Mise à jour  Avril 2017) Les projets d’investissement peuvent bénéficier d’exonération et réduction fiscale selon la localisation et l’impact des projets sur le développement économique et social. Trois niveaux d’avantages sont prévus :

 

Communs aux investissements éligibles

 

A/ Projets réalisés dans le NORD

 

 1- Phase de réalisation :

a- exonération de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

b- franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

c- exemption du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

d- exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Ces avantages s’appliquent pour la durée minimale de la concession consentie ;

e- abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l’investissement ;

f- exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition ;

g- exonération des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.

 

2- Phase d’exploitation :

 Pour une durée de trois (3) ans pour les projets créant jusqu’à cent (100) emplois au moment du démarrage de l’activité et après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur :

a-exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;

b- exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;

c- abattement de 50 % sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines.

 

B/ Projets réalisés dans le SUD, les HAUTS PLATEAUX et les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat

 * Pour découvrir les zones à développer concernées par ce régime cliquer ici

1-Phase de réalisation :

a-exonération de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

b- franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

c- exemption du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

d- exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Ces avantages s’appliquent pour la durée minimale de la concession consentie ;

e- exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition ;

f- exonération des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.

g- la prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation par l’agence des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement ;

h- la réduction du montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines au titre de la concession de terrains pour la réalisation de projets d’investissements :

 

  • au Dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de dix (10) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les investissements implantés dans les localités relevant des Hauts-Plateaux et des autres zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat ;
  • au Dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de quinze (15) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissements implantés dans les wilayas du Grand Sud.

 

 2- Phase d’exploitation et pour une durée de dix (10) ans

 

  • Exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés ;
  • Exonération de la taxe sur l’activité professionnelle ;
  • Abattement de 50 % sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines.

Supplémentaires: au profit des activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois


Il s’agit  en premier lieu, des incitations fiscales et financières particulières instituées par la législation en vigueur, en faveur des activités touristiques, industrielles et agricoles.


Ces avantages ne sont pas cumulables avec ceux conférés par le dispositif de la loi relative à la promotion de l’investissement, auquel cas, c’est l’incitation la plus avantageuse qui est appliquée.

Le deuxième  type d’avantages  supplémentaires, concerne les investissements créateurs  de plus de cent (100) emplois permanents, réalisés en dehors des zones à promouvoir, pour lesquels la durée des avantages d’exonération fiscale à l’exploitation est fixée à  cinq (5) ans.

 

 

Exceptionnels: investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale

 

1-Phase de réalisation :

 

  • Tous les avantages communs de réalisation ;
  • octroi, conformément à la législation en vigueur, d’exonérations ou réduction de droits de douanes, impôts, taxes et toutes autres impositions à caractère fiscal, de subventions, aides ou soutiens financiers, ainsi que toutes facilités susceptibles d’être consenties,
  • Possibilité, après accord du Conseil National de l'Investissement (CNI), de transfert des avantages de réalisation aux contractants de l’investisseur bénéficiaire, chargés de la réalisation de l’investissement, pour le compte de ce dernier.

 

2- Phase d’exploitation :

  • allongement pour une période pouvant aller jusqu’à dix (10) ans, de la durée des avantages communs d’exploitation,
  • Octroi du régime d’achats en franchise pour les biens et matières entrant dans la production des biens bénéficiant de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée,
  • Octroi pour une période qui ne peut excéder 5 ans, d’exemptions ou réductions des droits, impôts et taxes y compris la TVA appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.

 

 

 

 

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