Pièces à fournir (Mise à jour Avril 2017)
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Dispositif 16-09 du 03 Aout 2016 (Projet d'Investissement initié depuis le 28 Mars 2017)


Dossier de creation nouvelle

 

  • Attestation d’enregistrement d’investissement  (à télécharger sur site web cliquez ici ou récupérer au Guichet Unique) ;
  • Copie de la carte d’identité Nationale ou copie du permis de conduire de l’investisseur ou du représentant légal de la société qui engage la formalité;
  • Procuration légalisée au nom de l’investisseur (à télécharger sur site web cliquez ici ou récupérer au Guichet Unique) ; le cas échéant ;
  • 30 000 DA de redevance du traitement du dossier (A verser le jour du dépôt du dossier)

 

Dossier de demande d'extension de capacités de production

 

  • Attestation d’enregistrement d’investissement  (à télécharger sur site web cliquez ici ou récupérer au Guichet Unique) ;
  • Copie de la carte d’identité Nationale ou copie du permis de conduire de l’investisseur ou du représentant légal de la société qui engage la formalité;
  • Procuration légalisée au nom de l’investisseur (à télécharger sur site web cliquez ici ou récupérer au Guichet Unique) ; le cas échéant ;
  • Copie du registre de commerce et de la carte d’immatriculation fiscale;
  • Les feuillets actif et passif du dernier bilan fiscal
  • 30 000 DA de redevance du traitement du dossier (A verser le jour du dépôt du dossier)

 

Dispositif 01-03 Modifié et Complété (Ancien projet d'investissement ayant déjà obtenu des avantages)


Demande d'une prorogation de délai de réalisation

 

  • Demande de prorogation de délai signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger cliquez ici ;

  • Justificatif des biens équipements acquis par la présentation de:
    • soit une copie de la ou des listes de biens et services bénéficiant des avantages fiscaux lorsqu'elles sont fournies comme justificatif des imputations opérées par les services fiscaux et douaniers,
    • soit copies des factures et/ou D10 définitifs accompagnées ou non des attestations de franchise de TVA,
    • soit un état des acquisitions de biens et services visé par le commissaire aux comptes.

     

  • Copies de l'extrait de registre de commerce et la carte d'immatriculation fiscale ;

  • Copie de la pièce d'identité du promoteur ;

  • Paiement d'une redevance de 5 000 DA,  le jour du dépôt de dossier.

 

NB :

- La demande de prorogation du délai de réalisation doit être introduite au plus tôt 03 mois avant l'expiration du délai consenti et au plus tard 06 mois après la date d’expiration de la DOA sauf dérogation exceptionnelle  du Directeur du Guichet, en application de l'article 3 de l'arrêté du 17/02/2009, modifié et complété, fixant les procédures de traitement et la composition des dossiers de modification des décisions d’octroi d’avantages.

- L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’ANDI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.

 

 

Demande de changement du siege social et / ou de la localisation du projet

 

Liste des pièces à fournir par le promoteur :

  • Demande de modification signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger cliquez ici ;
  • Copie de la carte fiscale ;
  • Copie de la pièce d'identité du promoteur ;

POUR LA MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL :

  • Justificatif de la nouvelle adresse ; copie de l'extrait de registre de commerce modifié faisant ressortir la nouvelle localisation du siège social ;

 

POUR LA MODIFICATION DE LA LOCALISATION DU PROJET :

  • Justificatif de la nouvelle adresse de la localisation du projet ; copie du  contrat de  location ou acte de propriété du nouveau local ou de l'installation de destination, toutes les fois que ce changement n'influe pas sur le prorata d'application des avantages du régime dérogatoire.

Dans le cas contraire, le changement est opéré sur production d'un Procès Verbal de constat établi par huissier de justice.

  • Paiement d'une redevance de  5 000 DA,  le jour du dépôt de dossier.

 

NB :

L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’ANDI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale. Pour télécharger état d'avancement du projet d'investissement cliquez ici

 

Demande de changement de la raison sociale et / ou de la forme juridique

 

  • Demande de modification signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger cliquez ici ;
  • Justificatif de la nouvelle raison sociale et/ou la forme juridique ; copie de l'extrait de registre de commerce modifié ou acte authentique consignant la décision de l'organe habilité de changement de la forme juridique ;
  • Copie de la carte d’immatriculation fiscale ;
  • Copie de la pièce d'identité du promoteur ;
  • Paiement d'une redevance de 5 000 DA,  le jour du dépôt de dossier.

 

NB : L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’ANDI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale. 

Pour télécharger état d'avancement du projet d'investissement cliquez ici.

 

Demande de changement du gérant

 

  • Demande signée et  légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger cliquez ici ;
  • Copies de l'extrait de registre de commerce et de la carte d’immatriculation fiscale ;
  • Justificatif de la nomination du nouveau gérant ; copie de l'extrait de registre de commerce ou des statuts modifiés ou du Procès Verbal  de réunion de l'Assemblée Générale ;
  • Copie de la pièce d'identité du promoteur ;
  • Copie de la pièce d'identité du nouveau gérant ;
  • Paiement d'une redevance de 5 000 DA,  le jour du dépôt de dossier.

 

 

NB : L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’ANDI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.

 

Pour télécharger état d'avancement du projet d'investissement cliquez ici.

 

Demande d’annulation d’une decision d’octroi d’avantages

 

  • Demande motivée d’annulation de la décision d’octroi d’avantages adressée par le promoteur au Directeur du Guichet Unique Décentralisé, signée par le promoteur ;
  • Originale de la décision d’octroi d’avantages et liste des biens et services   éligibles ;
  • Copie de la pièce d'identité du promoteur ;
  • Paiement d'une redevance de 5 000 DA,  le jour du dépôt de dossier.

 

Demande de duplicata de decision et / ou de liste de biens et services

 

  • Demande de duplicata de décision adressée au Directeur du Guichet Unique Décentralisé,  signée par le promoteur ;
  • Déclaration de perte délivrée par la Sureté Nationale ou la Gendarmerie Nationale, indiquant le numéro de la déclaration ainsi que sa date d'établissement et/ou le numéro de la liste et sa date d'établissement ;
  • Paiement d'une redevance de 5 000 DA, le jour du dépôt de dossier.

 

Demande d'une liste corrective ( Additive* Modificative * Rectificative)

 

  • Demande d'une liste corrective signée et  légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger cliquez ici ;
  • Copies de l'extrait de registre de commerce et de la carte d’immatriculation fiscale ;
  • Liste corrective des biens et services demandée, en quatre (04) exemplaires, signées et légalisées,  sur imprimé à télécharger à partir du site web de l’ANDI    : www.andi.dz ;
  • Paiement d'une redevance de 5 000 DA,  le jour du dépôt de dossier.

NB :

Liste additive: c'est une liste qui rajoute de nouveaux biens et services à ceux  figurant déjà sur la liste initiale.

Liste rectificative: c'est une liste qui remplace des biens et services figurant sur la liste initiale avec suppression de cette dernière des biens et/ou services faisant l'objet d'un remplacement.

Liste modificative: elle cumule les fonctions des deux premières listes. Elle procède dans le même temps à des rajouts et à des remplacements de biens et/ou de  services sur la liste initiale tout en supprimant de celle-ci ceux qui font l'objet d'un remplacement.

L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’ANDI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.

Pour télécharger état d'avancement du projet d'investissement cliquez ici.

Demande de cession d'investissement / transfert d'avantages

 

  • Demande adressée par le promoteur cédant au Directeur du Guichet Unique Décentralisé;
  • Copies de l'extrait de registre du commerce et de la carte d’immatriculation fiscale du repreneur
  • Engagement notarié par lequel le repreneur (la nouvelle société) s’engage auprès de l’Agence  à honorer toutes les obligations prises par l’investisseur initial (l'ancienne société) lui ayant permis l’octroi des avantages ;
  • Copie de la pièce d'identité du cédant ;
  • Copie de la pièce d'identité du repreneur ;
  • Paiement d'une redevance de 5 000 DA,  le jour du dépôt de dossier.


 

NB : L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’ANDI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.

Pour télécharger état d'avancement du projet d'investissement cliquez ici.

 

Demande d'avantages d'exploitation

 

  • Demande d'avantages d'exploitation, en deux (02) exemplaires, signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger cliquez ici ;
  • Original du procès verbal de constat d'entrée en exploitation  délivré par les services fiscaux ; établi selon modèle annexé à l'arrêté  interministériel du 25/06/2008 publié au journal officiel n° 57 du 05/10/2008 ;
  • Copies de l'extrait de registre de commerce et la carte d'immatriculation fiscale.
  • Copie de la pièce d'identité du promoteur.

 

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