Mesures d'appui

 Mesures d’appui à l’Investissement
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Mesures d'appui au financenemt des entreprises

 

 Les mesures d'appui au financement des entreprises sont:

  •  Octroi de bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques aux PME.

a) Création et extension d’activité

- Alger – Oran et Annaba : 0,25 %

- Wilayas du sud et hauts plateaux : 1,5 %

- Autres wilayas : 1 %

b) Mise à niveau

- Wilayas du sud et hauts plateaux : 1,5 %

- Autres Wilayas : 1 %

  • Le niveau maximum de la garantie financière accordée par la caisse de garantie des PME est porté de 50 à 250 millions de DA;
  • Création du Fonds National d’Investissement (FNI) doté d’un capital de 150 Milliards de DA. La garantie délivrée par le Fonds de Garantie des Crédits aux PME (FGAR), aux banques et aux établissements financiers pour couvrir les crédits d’investissements qu’ils accordent aux PME est assimilée à la garantie de l’Etat;
  • Renforcement du système de financement bancaire classique par le développement de la formule du leasing qui s’adresse aux PME-PME et qui offre un cadre favorable avec des avantages fiscaux intéressants pour le financement des investissements des biens d’équipements ;
  • Création de sociétés interbancaires de gestion d’actifs et de recouvrement de créances. Ces mécanismes sont destinés à réduire les contentieux sur les créances et à dynamiser le crédit aux investisseurs ;
  • Relèvement de 20 à 40 Milliards de DA de la dotation financière du fonds de garantie de l’ANSEJ;
  • Création de fonds d’investissements au niveau des wilayas chargés de participer au capital des PME créées par les jeunes entrepreneurs ;
  • Dispense des artisans et de la micro entreprise de droit algérien de la caution de bonne exécution lorsqu’ils interviennent dans les opérations publiques de restauration de biens culturels ;
  • Octroi, par le Trésor, de bonifications au titre des crédits accordés par les banques et établissements financiers aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements;
  • Soutien, par le Trésor, à la facturation de l’électricité en direction des activités économiques hors agriculture des wilayas du sud avec effet rétroactif au 01 janvier 2008;
  • Octroi de prêts non rémunérés variant en fonction du coût de l’investissement de création ne dépassant pas :
    • 25% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars,
    • 20% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à deux (2) millions de dinars et inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars ;
  • Octroi de prêts non rémunérés portés à 22%, lorsque les investissements sont réalisés en zones spécifiques ou dans les wilayas du Sud et des Hauts Plateaux ;
  • Octroi de crédit bancaire n’excédant pas 70 % du montant global de l’investissement ;
  • Eligibilité des prêts bancaires à la bonification sur les crédits d’investissements fixée à :
    • 75% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers au titre des investissements réalisés dans le secteur de l’agriculture, de l’hydraulique et de la pêche ;
    • 50% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d’activités. Lorsque les investissements du ou des chômeur(s) promoteur(s) sont situés en zones spécifiques, ou dans les wilayas du sud et des Hauts plateaux, les bonifications prévues ci-dessus sont portées respectivement à 90 % et à 75% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers.
  • Les bénéficiaires du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d’intérêt ;
  • la mise à la disposition des banques publiques par le Trésor, d'une ligne de crédit à long terme de 100 milliards DA renouvelable, afin de leur permettre de financer des projets à maturité longue ;
  • la mobilisation des sociétés d'investissements dont la création par les banques publiques est parachevée, pour gérer les fonds d'investissements des wilayas, et promouvoir leur participation pendant une période initiale, au capital des petites et moyennes entreprises qui le souhaitent ;
  • le lancement, à partir de mars 2011, des sociétés publiques de leasing destinées à alléger le coût de la location-vente des équipements pour les nouvelles petites et moyennes entreprises qui souhaitent recourir à ce dispositif ;
  • la dynamisation des mécanismes déjà en place pour la garantie du crédit aux petites et moyennes entreprises (PME) et l'allégement des procédures y afférentes avec le concours de l'autorité monétaire, et l'intervention du fonds national d'investissement à l'endroit des investisseurs nationaux qui le souhaitent, avec des prises de participation à hauteur de 34% dans le capital et le financement, et pour dynamiser la création des petites et moyennes entreprises (PME).

 

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