F.A.Qs (mise à jour Avril 2017)
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Création d’une société en Algérie
Toute personne morale ou physique, résidente ou non résidente. Société de personnes: - capital social minimum: a – Constitution de la société : constitué des pièces suivantes : • Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ou par son représentant au niveau du En sus pour les personnes morales : en ligne, à travers le Portail Algérien de création de l’entreprise bientôt opérationnel: www.jecreemonentreprise.dz b - Déclaration d’existence: Doit être faite auprès de l’inspection des impôts territorialement compétente, dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l’activité. c - Carte de commerçant étranger (le cas échéant) : Elle est délivrée par les services chargés de la réglementation de la wilaya territorialement compétente. La demande à formaliser doit être accompagnée des pièces suivantes : • Une photocopie du registre de commerce de la personne morale à l'étranger; 24 heures Oui, sous la forme de permis ou autorisation de travail a. Procédure d’obtention du permis de travail : Une demande accompagnée du dossier du concerné est introduite par l’employeur, auprès de l’Agence Nationale de l’Emploi - Service de la main d’œuvre. Le délai de remise du permis de travail est de 15 jours. b. Procédure pour l’obtention de la carte de résident : Une demande est introduite auprès du commissariat territorialement compétent, accompagnée d’un dossier administratif
Qui peut investir en Algérie ?
Quelles sont les formes de société en Algérie ?
- entreprise individuelle ;
- société en commandite en nom collectif ;
- société en commandite simple ;
- société en participation.
Sociétés de capitaux:
- société par actions : 1.000.000 dinars ;
- société à responsabilité limitée : 100.000 dinars ;
- entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée: 100.000 dinars ;
- société en commandite par action : 1.000.000 dinars.
Quelles sont les formalités de constitution d'une société ?
• Etablissement de l’acte de société sous la forme authentique par devant un notaire
• Publication de l’acte de société dans le bulletin officiel des annonces légales
• Immatriculation au registre de commerce dans les deux mois qui suivent la constitution de la société.
Le registre de commerce peut être obtenu en 24 heures sur la base d’un dossier
centre d’accomplissement des formalités territorialement compétant de l’ANDI ;
• Le justificatif du local apte à recevoir une activité
• La quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;
• Le reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur;
• Une copie de la carte de résident pour les assujettis de nationalité étrangère ;
• La copie de l’autorisation ou l’agrément provisoire délivré(e) par les administrations compétentes pour l’exercice des activités ou professions réglementées.
• Un (01) exemplaire des statuts de la société ;
• Une copie de l’avis d’insertion des statuts de la société au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) ; Les investisseurs pourront accomplir les formalités pour la création de leur
entreprise
• Une photocopie des statuts de la société représentée, établies par acte authentique;
• Une photocopie légalisée du passeport;
• Cinq (5) photos d'identité réglementaires.
En combien de temps peut on obtenir un registre de commerce ?
Quels sont les principes de base du droit du travail ?
- Durée légale de travail : 40 heures par semaine à temps plein, aménagé à la guise de l’employeur.
- Amplitude journalière légale : 8 heures avec une heure de pause dont une demi-heure considérée comme temps de travail.
-Salaire minimum garanti : 18 000 DA par mois
- Rémunération des heures supplémentaires : majoration de 50 % du salaire horaire avec récupération de la journée travaillée un jour de repos légal.
- Contrats de travail :
* CDI
* CDD
* Contrats d’insertion professionnelle
L'emploi des étrangers est-il autorisé ?
Quelles sont les formalités relatives à l'emploi des étrangers ?
Quelles sont Les principaux impôts applicables aux sociétés en Algérie ?
suivant
