Décret: Modalités et Procédures d’attribution de permis miniers


Ce que prévoit le décret exécutif n 18-202 fixant les modalités et Procédures d’attribution de permis miniers, publié au Journal officiel N° 49


La loi minière n°01-10 du 3 juillet 2001 a été abrogée et remplacée par la loi n°14-05 du 24 février 2014. Cette dernière précise que les textes pris en application de la loi minière n°01-10, continueront à être appliqués, jusqu’à la publication des textes nouveaux. Ainsi, les anciennes dispositions relatives aux modalités et procédures d’attribution des permis miniers, ont continué à être appliquées, mais sont remplacées par celles prévues par le décret exécutif n°18-202 du 5 août 2018 qui vient d’être publié.

 

الجمهوريـــــــــة الجزائريـــــــة الديمقراطية الشعبيــــــــة

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

وزارة الصناعة والناجم

Ministère de l’Industrie et des Mines

 

CE QUE PREVOIT LE DECRET EXECUTIF FIXANT LES MODALITES ET

 PROCEDURES D'ATTRIBUTION DE PERMIS MINIERS

La loi minière n°01-10 du 3 juillet 2001 a été abrogée et remplacée par la loi n°14-05 du 24 février 2014. Cette dernière précise que les textes pris en application de la loi minière n°01-10, continueront à être appliqués, jusqu'à la publication des textes nouveaux. Ainsi, les anciennes dispositions relatives aux modalités et procédures d'attribution des permis miniers, ont continué à être appliquées, mais sont remplacées par celles prévues par le décret exécutif n°18-202 du 5 août 2018 qui vient d'être publié.

Ce décret est fondamental et permet d'administrer la quasi-totalité de l'activité minière en Algérie. Les principes essentiels développés dans ledit décret sont ci-après résumés.

Qui attribue les permis miniers ?

L’attribution des permis miniers relève des prérogatives de l’Agence Nationale des Activités Minières (ANAM). Cependant, le wali territorialement compétent peut, dans le cadre de la réalisation des projets d’infrastructures, d’équipements et d’habitat arrêtés dans les programmes de développement de la wilaya, octroyer des permis d’exploitation de carrières. Néanmoins, ce n’est pas l’ensemble des substances minérales relevant du régime des carrières qui peut faire l’objet de tels permis pouvant être attribués par le wali, mais seulement les substances minérales utilisées par lesdits projets, et dont la liste est fixée dans le décret précité.

Comment sont attribués les permis ?

Les permis sont octroyés par attribution directe ou par voie d'adjudication, au demandeur qui doit disposer des capacités techniques et financières requises. Avant d’engager toute adjudication ou attribution directe, des dossiers techniques sont élaborés et soumis à enquête préalable, auprès des services compétents.

L'attribution directe s'applique :

 

Mais également :

Pour les demandes citées ci-dessus, l'attribution directe de permis est assortie du paiement d'un produit d'attribution.

L’adjudication s'applique, aux autres cas que ceux cités ci-dessus, et vise à obtenir des offres de plusieurs soumissionnaires, après mise en concurrence et sélection des demandeurs, selon des exigences définies dans le cahier des charges fixant les clauses et conditions applicables à l’adjudication considérée.

Ainsi, l'octroi de permis par adjudication repose sur la procédure et principes suivants :

 

 

  Quelques dispositions relatives aux différents permis